NOS MÉTIERS - SPECIALISTE EN VIAGERS

SPECIALISTE EN VIAGERS

Ce professionnel est un agent immobilier qui s'est spécialisé dans la vente en viager. Il s'agit d'un contrat de vente immobilière par lequel le débit rentier, outre le versement d'un capital initial appelé le "bouquet", verse au crédit rentier une rente viagère durant le reste de ses jours.

Sa mission

Le spécialiste en viager est en mesure d’expertiser le bien qui lui est confié par mandat, d’évaluer le bouquet, la rente, d’apporter des conseils juridiques, fiscaux et techniques à tous les niveaux de la transaction, de la recherche de l’acquéreur à l’acte définitif, en passant par toutes les démarches administratives.

La réglementation

Le spécialiste en viager doit se conformer aux règles de la loi Hoguet du 2 juillet 1970. Il doit détenir une carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce ».

Pour obtenir cette carte délivrée par la Préfecture, l’agent immobilier doit :

  • justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain) ;
  • disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers. Cette garantie apporte une sécurité aux consommateurs. Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Si l’agent immobilier est garanti auprès de la Société de caution mutuelle GALIAN (ex CGAIM), ce montant minimum est porté à 120 000 €. Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds » et ses documents commerciaux celles relatives au montant de la garantie, le nom et l’adresse du garant. L’agent immobilier peut choisir de ne pas détenir de fonds. Dans ce cas, pour la délivrance de sa carte professionnelle il a attesté sur l’honneur ne recevoir ni détenir, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de ses honoraires. Dans ce cas, sa carte est délivrée avec la mention « s’est engagé à ne pas percevoir de fonds » et l’agent immobilier doit mentionner en évidence cette indication sur une affiche placée dans tous les lieux où est reçue sa clientèle et dans tous ses documents commerciaux.
  • bénéficier d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités ;
  • prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.

Honoraires

Souvent baptisés « commission », les honoraires sont libres mais doivent faire l’objet d’un affichage en vitrine et à l’entrée de son agence. Ils doivent aussi figurer clairement dans le mandat qui lui a été confié.

La rémunération du spécialiste en viager ne peut intervenir que s’il a concouru à une transaction effectivement conclue.

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